Le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC), créé par la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, est destiné, pour la section investissement public, au financement de projets portés sous maîtrise d’ouvrage publique.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2011-355 du 30 mars 2011, les opérations d’investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus, de la dépense subventionnable à partir d’un montant (HT) de 500 000€ pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques. Le solde devant être constitué par l’apport en fonds propre de la collectivité. A titre exceptionnel, le préfet peut décider d’aller au-delà des 80 %.
Les secteurs d’éligibilité des projets d’investissement sont les suivants :
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financement de travaux d’aménagement et d’équipement de zones d’activité,
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financement d’investissements en faveur des mineurs en difficulté,
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financement d’investissements pour les personnes âgées ou handicapées,
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financement d’actions à caractère sanitaire ou médico-social,
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financement d’investissements en faveur des jeunes enfants,
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financement pour la construction et la rénovation de cantines scolaires,
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financement d’investissements en faveur de la prévention de l’exclusion sociale et de l’hébergement d’urgence,
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financement d’investissements en faveur du développement éducatif et culturel.
Les aides financières sollicitées au titre de ce dispositif doivent être accompagnées d’un dossier de présentation du projet dont le modèle est consultable et téléchargeable sur le site de la préfecture.
Les dossiers présentés par les personnes morales publiques sont à déposer au plus tard : le lundi 30 juin 2014 à 16h00 auprès du secrétariat général pour les affaires régionales (Bât E de la préfecture à Mamoudzou), Bureau de l’administration des politiques interministérielles et contractuelles (Tel. 02 69 63 52 51 et 02 69 63 52 48) qui en assure l’instruction en lien avec les services du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse.
Ils seront examinés dans le cadre du prochain comité de gestion.
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