La délégation sénatoriale aux Outre-mer dévoile le 3e et dernier volet de son enquête sur le foncier dans les DOM. Après la publication d’un premier tome sur la gestion des domaines public et privé de l’État en juin 2015 et d’un 2e sur la sécurisation des titres de propriété en juin 2016, ce nouveau rapport* aborde les «conflits d’usage» qui place un foncier déjà rare «sous tension».
Les sénateurs ont auditionné plus de 70 personnes, grâce à une méthode (qu’il convient de saluer) basée sur des visioconférences. Acteurs locaux, responsables politiques, administratifs et économiques, de Guyane, La Réunion, Guadeloupe et Mayotte ont ainsi fait valoir leur point de vue pour permettre à la Délégation de se faire le sien.
Le rapport explique ainsi que dans les Outre-mer, «le foncier est le point de convergence de toutes les rivalités». Il se trouve en effet à «la croisée des politiques d’aménagement, du logement, de développement de l’agriculture et d’implantation des entreprises ou des activités industrielles et minières», le tout «dans un contexte d’exiguïté de la superficie disponible». Pourtant, pas de doute: «l’optimisation de la mise en valeur des terres et la maîtrise des prix du foncier sont des enjeux déterminants du développement».
Le fonctionnement des marchés foncier et immobilier
Le travail effectué permet à la Délégation de formuler 10 recommandations «qui complètent les mesures préconisées par les deux précédents rapports, notamment pour préserver les espaces agricoles de l’urbanisation rampante et pour faire face à deux situations d’urgence foncière, en Guyane et à Mayotte.»
Les deux premières propositions concernent l’ensemble des Outre-mer. Elles visent à «améliorer la connaissance du fonctionnement des marchés foncier et immobilier dans les outre-mer en mettant en place des dispositifs locaux de collecte et d’agrégation des données». Cette mesure préconise aussi «une véritable coordination au niveau central entre le ministère des Outre-mer et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).» L’objectif est de trouver des solutions pour une viabilité financière des opérations de construction de logements sociaux, ou encore pour faciliter l’implantation des entreprises.
Une loi inapplicable
Les sénateurs proposent également de réviser les conditions dans lesquelles des personnes peuvent perdre leur logement informel en cas de péril.
Actuellement, lorsqu’une opération d’aménagement est motivée par une situation de menace grave pour la vie humaine, la «loi Letchimy» permet d’allouer une aide financière aux occupants irréguliers du terrain. Elle est versée par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour compenser la perte de domicile résultant de l’opération d’aménagement. Le dispositif existe, mais il n’a jamais été mis en œuvre : les occupants sont en effet dans l’incapacité de justifier d’une antériorité de dix années de présence sur place et de constituer le dossier administratif. Les sénateurs veulent donc simplifier les démarches pour que la loi soit applicable.
Développer le fermage à Mayotte
Trois mesures visent La Réunion et la Martinique et deux propositions sont spécifiquement à destination de Mayotte. Chez nous, la Délégation voudrait que soit instituée «une commission consultative des baux ruraux» et que l’on procède «à l’installation effective du tribunal paritaire des baux ruraux.»
A Mayotte, le fermage est peu pratiqué car sa réglementation est largement méconnue. Pourtant, les sénateurs estiment que «son développement permettrait aux jeunes agriculteurs porteurs de projets de louer la terre à défaut de pouvoir l’acheter. Mettre en place une «commission consultative des baux ruraux», permettrait de développer la pratique car cette instance est compétente pour établir des baux types et rendre des avis sur la fixation des prix du fermage.
Ne pas laisser l’indivision bloquer les terres
Le rapport veut aussi créer des groupements fonciers agricoles (GFA) à Mayotte, sur le modèle de ce qui s’est pratiqué aux Antilles, pour éviter de laisser en friche les parcelles grevées d’indivision. Avec ces groupements, le foncier resterait indivis «tout en permettant son exploitation sur la base d’une gouvernance collective». Les sénateurs notent que «cette formule, proche des pratiques coutumières d’exploitation de la terre, pourrait être comprise et rencontrer le succès».
Avec les différents textes produits sur la question foncière dans les Outre-mer, il semble aujourd’hui que les autorités disposent de très nombreux éléments de réflexions et d’études pour aborder la mise en œuvre des nombreuses bonnes idées présentées. Pour passer du rapport à la règle.
RR
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*Le rapport a été adopté à l’unanimité ce 6 juillet 2017 par la Délégation sénatoriale aux outre-mer présidée par Michel MAGRAS (Les Républicains – Saint-Barthélemy). Ce rapport d’information a été élaboré par Thani MOHAMED SOILIHI (La République En Marche-Mayotte), rapporteur coordonnateur, et Daniel GREMILLET (Les Républicains-Vosges) et Antoine KARAM (La République En Marche, apparenté-Guyane).
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