Un décret du 8 décembre habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales.
La loi de février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer réactive ce dispositif. Il permet le versement d’une dotation de premier numérotage aux communes, qui finance la moitié du coût de l’opération de premier numérotage (paiement de vacations, achats de logiciels, acquisition de matériels).
Ce texte précise les dépenses éligibles à cette dotation. Cette dernière permettra une amélioration de l’adressage, dont la responsabilité incombe aux communes, et qui reste déficient à Mayotte.
