Projet de loi Justice : le barreau de Mayotte appelle à l’amender

Adopté par le Sénat le 23 octobre le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 est arrivé devant l’Assemblée nationale où il est examiné par les députés.

Si les avocats du barreau de Mayotte expliquaient en février dernier lors d’une première prise de parole, noter des évolutions « intéressantes », ils reprochaient à cette réforme « d’éloigner la justice des gens les plus démunis ».

Les objectifs affichés du projet de loi sont de désengorger les tribunaux, réduire les coûts de fonctionnement, moderniser les procédures. Rassemblé devant le tribunal ce jeudi à 11h, le barreau de Mayotte y voit six dérives.

Un glissement de certains contentieux spécialisés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI), qui dépossèderait « le Législateur de son pouvoir d’ouverture ou fermeture de tribunaux au profit de l’Exécutif qui gérerait ces spécialisations par voie réglementaire », et ceci, « sans que l’ordre des avocats ni les députés ne soient consultés ».

« Eloignement du justiciable »

Le traitement automatisé et dématérialisé de certaines affaires habituellement traitées par le Tribunal d’Instance, appelé à fusionner avec le TGI. Cet éloignement du justiciable de son juge naturel « va nécessairement transférer l’accueil du citoyen aux collectivités locales, qui devront prendre en charge les conséquences de la fracture numérique ». Dans le même ordre d’idée d’éloignement, la création d’une juridiction unique pour les victimes d’attentats terroristes « qui imposerait à la victime de se déplacer ».

L’expérimentation d’un tribunal criminel départemental ne passe toujours pas. Destiné à juger notamment les viols, jusqu’à maintenant du ressort de la cour d’Assises, les avocats craignent que soient « correctionnalisées les affaires judiciaires », ce qui « constituerait un recul dans la considération portée aux droits des victimes, en particulier les femmes et les enfants. »

Dans une volonté de « déjudiciarisation », les directeurs de Caisse d’Allocations Familiales (CAF) auront la possibilité de réviser une pension alimentaire, « le projet de loi autorise qu’une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d’un barème et sans garantie d’assistance du justiciable ».

Le barreau appelle donc les parlementaires à voter les amendements présentés. (Lire MOTION PLJ 15 nov 2018)

A.P-L.