Passage aux 35h : Modalités pour obtenir les aides financières de l’Etat

La réduction du temps de travail à Mayotte a ramené la durée légale du travail à 35h
hebdomadaires à partir du 1er janvier 2018 pour les entreprises de 20 salariés et plus, et à partir du 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Une aide financière par salarié peut être attribuée à l’entreprise ou l’établissement public à caractère industriel et commercial, appliquant la durée légale du travail de ses salariés à 35h  hebdomadaires en maintenant les mêmes niveaux de rémunération, conformément à l’ordonnance 2017-1491 du 25/10/2017-(article 35) et au Décret 2018/278 du 14/04/2018 (JO du 19/04/2018). Les modalités sont définies dans le tableau joint.

Alors que le Medef Mayotte se plaignait que ces sommes n’aient toujours pas été mises en paiement par l’Agence des Services et des Paiements (ASP), faute d’avoir été budgétisées, la Direction du travail de Mayotte informe qu’il est possible d’en faire la demande en téléchargeant les formulaires de demande d’aide d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail sur le site dédié à l’ASP.

En réalité, si les sommes n’ont pas encore été mises en paiement, c’est que la demande doit être faite « au plus tard 6 mois après la fin de l’année de bénéfice de l’aide sur laquelle elle porte. Par exemple, pour les entreprises de 20 salariés et plus, au plus tard le 30 juin 2019 pour les salaires versés du 01/01/ au 31/12/2018. L’effectif d’au moins 20 salariés ETP (équivalent temps plein) est apprécié au 31 décembre 2017, il doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. »

Tous les modalités pratiques sur Fiche 4 pratique 35 H