Pour la précédente ministre des outre-mer Annick Girardin, l’enjeu était de maintenir le budget de la mission outre-mer à son même niveau. Car, sur le même mode que les fonds européen, l’enveloppe est calculée en fonction des projets engagés voire bouclés l’année précédente. C’est ce qui s’était passé en 2019 avec une baisse de 100 millions d’euros du budget sur l’ensemble des Outre-mer. Avec à chaque fois, la légitime la suspicion que l’Etat ou l’Europe fassent des économies à bon compte.
C’est réparé à Mayotte à entendre le sénateur Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis du budget Outre-mer au sein du Projet de loi de finances 2021.
Lors de sa prise de parole le 24 novembre 2021 au Sénat, il expliquait que le ministère était conscient du problème de sous-exécution des dépenses dans l’ensemble des territoires ultramarins : « Chaque année, les crédits consommés sont largement inférieurs aux crédits qui sont attribués en loi de finances. Cette situation tient au manque d’ingénierie des partenaires de l’État et de l’État lui-même sur ces territoires », en rajoutant que le gouvernement « est prêt à y faire face ». Un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) d’avril dernier y a aidé. A Mayotte, rappelons que la population s’était soulevée, et que l’apport d’ingénierie était un des points demandés.
Des projets réactivés à Mayotte
Plusieurs avancées sont notées dans ce budget 2021, indique le sénateur. Pour améliorer le pilotage budgétaire, « les crédits de paiement pour 2021 sont ajustés à ce qui devrait être effectivement dépensé, en fonction de l’avancée des différents projets ». Et les crédits seront versés plus tôt, « 70 % devraient être disponibles dès janvier ».
Et à Mayotte comme en Guyane, une plateforme d’ingénierie a été mise en place : « Une première évaluation de ces plateformes démontre leur efficacité, puisque des projets ont été réactivés et d’autres lancés sur ces deux territoires. Une première estimation fait apparaître que la consommation des crédits de la mission ‘outre-mer’ pour l’année 2020 devrait être largement meilleure qu’habituellement pour Mayotte et la Guyane. » Une excellente nouvelle, non seulement à l’heure où il faut faire valoir ses prétentions pour la future enveloppe européenne, et parce qu’elle est un début de réponse au diagnostic de l’ancien préfet Dominique Sorain d’une sous-représentativité de 40% de l’administration d’Etat à Mayotte.
13 millions d’euros supplémentaires pour les écoles
Sur le budget lui-même, le chapitre « construction et rénovation des infrastructures », est doté à la hausse, +8% de crédits mobilisables, notamment sur la mise en œuvre du plan logement outre-mer 2019-2022. Sur les constructions scolaires, plus de 13 millions d’euros supplémentaires sont destinés à compléter l’enveloppe budgétaire consacrée à la construction des établissements scolaires du premier degré à Mayotte, pour lesquels un total de 23 millions d’euros sera disponible en 2021, indique Thani Mohamed.
En matière de soutien à l’emploi et à la formation, 84 % des crédits du programme « emploi outre-mer » et 58 % des crédits de la mission sont alloués aux exonérations de charges patronales accordées aux entreprises ultramarines.
En ce qui concerne l’accompagnement des collectivités ultramarines, troisième priorité du budget outre-mer pour 2021, les contrats de convergence et de transformation sont dotés en 2021, de plus de 188 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement et plus de 128 millions d’euros en crédits de paiement.
Sont en outre votés des crédits supplémentaires visant à accompagner les collectivités en difficulté financière.
En conclusion, le sénateur rappelait que ces crédits portés par la mission Outre-mer ne constituent qu’un dixième environ de l’effort total de l’État en faveur des territoires ultramarins. « Ainsi, l’effort global de l’État en faveur des territoires ultramarins en 2021 représenterait 24 milliards d’euros, parmi lesquels 1,5 milliard d’euros devrait provenir de plan de relance ».
Anne Perzo-Lafond
